Déclarer son forage : mairie, Cerfa et DUPLOS

Un forage domestique se déclare au maire de la commune au moins un mois avant le début des travaux, avec le formulaire Cerfa 13837. Dès 10 m franchis, DUPLOS s'ajoute.

Ces démarches sont gratuites et rapides. Les oublier expose pourtant à des ennuis, surtout dans les Pyrénées-Orientales et l'Aude, où l'eau des nappes fait l'objet d'une attention particulière.

Pourquoi faut-il déclarer un forage ?

Grâce à ces dossiers, mairie et État savent qui pompe dans chaque réserve. Sans elle, impossible de savoir combien d'eau est réellement pompée, ni de protéger les captages d'eau potable.

Elle protège aussi le propriétaire. Un ouvrage déclaré peut être pris en compte lors d'une restriction, d'une vente ou d'un litige de voisinage. Un forage clandestin, lui, peut faire l'objet d'une mise en demeure.

La déclaration ne vaut pas autorisation de prélever sans limite. Elle fait connaître l'ouvrage, mais les arrêtés de restriction s'appliquent ensuite à son usage, comme à l'eau du réseau.

Quel formulaire utiliser ?

Pour un usage domestique, c'est le Cerfa 13837. Il décrit l'ouvrage, son emplacement, sa profondeur prévue, la nappe visée et les usages de l'eau. Il se remplit avant les travaux, puis se complète une fois l'ouvrage réalisé.

La préfecture des Pyrénées-Orientales le rappelle sur sa page consacrée aux forages domestiques, la déclaration au maire découle du décret 2008-652. Elle concerne aussi bien les forages que les puits.

Le cadre familial tient à un chiffre, moins de 1 000 m³ tirés dans l'année. Passé ce volume, on change de régime, avec un autre dossier.

Le formulaire demande des informations précises, références cadastrales, emplacement du point de forage, profondeur prévue, usage de l'eau et volume annuel estimé. Mieux vaut les réunir avant de commencer à le remplir.

Qu'est-ce que DUPLOS et quand s'applique-t-il ?

DUPLOS est la déclaration en ligne des ouvrages souterrains au titre du code minier. Presque tous les forages y passent, puisque le seuil est fixé à 10 m de profondeur.

Sa procédure a été modifiée le 1er février 2024. La déclaration attribue à l'ouvrage un code du BRGM. Pour un forage domestique, la préfecture des Pyrénées-Orientales indique qu'on peut passer par le Cerfa 13837 ou par DUPLOS.

Nous préparons ces informations avec vous. Profondeur prévue, coupe géologique attendue, position exacte, ce sont les données que nous réunissons lors de l'étude avant forage.

Un puits creusé peu profond, sous 10 m, ne relève pas de DUPLOS. La mairie doit malgré tout en être informée s'il alimente la maison ou le jardin.

Que faut-il faire une fois le forage réalisé ?

Une fois le forage réalisé, la déclaration se complète avec les caractéristiques réelles, profondeur atteinte, nature des terrains traversés, tubage, niveau de l'eau, débit mesuré lors de l'essai de pompage.

Ces données ont une vraie valeur. Elles enrichissent la connaissance des nappes et servent aux projets voisins. C'est grâce à elles que l'on peut étudier un sous-sol avant de forer.

Dans les Pyrénées-Orientales, la préfecture précise qu'un compteur et un registre sont obligatoires pour les forages domestiques. Le compteur mesure les volumes prélevés ; le registre en garde la trace dans le temps.

On monte l'appareil dès la sortie de l'ouvrage, avant que le tuyau se partage. Nous le prévoyons dès la conception de la tête de forage. Le relevé régulier permet aussi de repérer une fuite ou une pompe qui tourne sans raison.

Rangez chaque récépissé avec l'acte de propriété. En cas de vente, elle prouve que l'ouvrage est en règle et renseigne le futur propriétaire.

Quelles autres règles faut-il respecter ?

Gardez 35 m d'écart entre l'ouvrage et tout réseau d'eaux usées, public ou privé. Cette distance protège l'eau des infiltrations d'eaux usées.

Une eau bue ou servie en cuisine exige, avant usage, le bulletin d'un laboratoire agréé. Pour un simple arrosage, elle reste conseillée, notamment près des étangs où l'eau peut être salée.

Il faut aussi vérifier les arrêtés en vigueur. En période de sécheresse, la préfecture peut interdire les nouveaux forages, comme l'arrêté du 9 mai 2023 l'a fait aux niveaux d'alerte renforcée et de crise. Une commune peut aussi prendre ses propres mesures.

Ces distances et ces analyses ne sont pas de simples formalités. Vous partagez souvent la même réserve que vos voisins, et ces règles la gardent propre pour tous.

Et pour un forage agricole ou professionnel ?

Les forages non domestiques suivent d'autres règles. Le décret 2025-884 du 2 septembre 2025 prévoit que ces forages soient réalisés par une entreprise certifiée par un organisme accrédité. Il ne vise pas la géothermie.

Dans les Pyrénées-Orientales, la préfecture a ouvert une démarche de régularisation des forages et puits agricoles existants, sur demarches-simplifiees.fr, avec l'appui de la Chambre d'agriculture. Notre page forage agricole et professionnel en parle.

Ces règles s'appliquent à partir du 31 décembre 2027, date prévue par l'arrêté du 18 mars 2026. Les exploitants qui préparent un projet ont intérêt à s'en informer dès maintenant.

Qui s'occupe des démarches ?

La déclaration est faite au nom du propriétaire, mais nous préparons les informations techniques avec vous. Comment nous vous aidons sur ce dossier ? Réponse page forage d'eau pour particulier.

Nous vous indiquons aussi les pièces à joindre et le bon moment pour déposer chaque déclaration. Ainsi, le délai d'un mois est respecté et le chantier démarre à la date prévue.

Vous voulez forer et être en règle dès le départ ? Écrivez-nous, nous vous aidons à constituer la déclaration avant le chantier.